Lexique immobilier

A

Acompte : Montant versé en avance par un individu dans le cadre d’un achat correspondant à un pourcentage de la valeur totale, il a valeur d’engagement par l’acquéreur sans possibilité de récupération. Dans le domaine immobilier, l’acompte est versé généralement au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente et correspond à 10% de la valeur du bien.

Acte authentique : Rédigé par le notaire avec pour but la constatation de la vente. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier et pour que celui-ci soit dit opposable à tous, ladite vente doit faire l’objet d’une publicité fichier immobilier (un fichier géré par le service de la publicité foncière). Pour mener à bien cette formalité de publicité, l’acte de vente doit être dressé en un acte authentique par un notaire.

Une vente immobilière se conclut ainsi sous la forme d’une première mouture (compromis de vente ou promesse). Une fois les conditions suspensives levées et les pièces justificatives réunies, la rédaction de l’acte authentique est réalisée par le notaire

Acte de notoriété : Acte dressé par le notaire au décès d’une personne. Cet acte a pour vocation d’établir la liste des héritiers et la part de l’héritage à laquelle chacun peut prétendre. Cet acte fait mention des pièces justificatives relatives au décès et vise l’acte de décès du défunt, les héritiers affirmant dans l’acte qu’ils sont les héritiers de la personne décédée.
L’acte de notoriété permet notamment de débloquer les fonds détenus à la banque ou en possession de l’employeur du défunt, et est facturé à hauteur de 58,5 euros (Hors TVA) au 1er janvier 2013.

Acte notarié : Acte authentique rédigé par un notaire. Certains actes doivent en effet, obligatoirement être rédigés par un notaire comme une vente, un achat immobilier. La protection offerte par un acte notarié est plus importante, le notaire étant un officier public. Ainsi, l’acte dressé à une date certaine ne pourra souffrir de contestation que par le recours à une procédure judiciaire : l’inscription de faux.

Acte sous seing privé : Écrit devant comporter les signatures manuscrites des parties concernées par l’acte. A la différence de l’acte authentique qui est lui rédigé par un notaire par exemple. A partir du moment ou un acte sous seing privé contient un contrat mettant en place des obligations réciproques, il doit être établi en autant de versions originales qu’il y a de parties. Chaque version originale doit mentionner le nombre de documents originaux réalisés.

Administrateur de biens : Professionnel (soumission à la loi Hoguet du 2 janvier 1970), en possession de la carte d’agent immobilier, faisant apparaître la mention gestion immobilière. La gestion locative est une activité par laquelle un agent immobilier gère les biens des propriétaires et a vocation à le représenter directement auprès de la relation avec les locataires.

Agent commercial : Lié à l’agent immobilier de manière contractuelle (statut de négociateur), l’agent commercial a en sa possession une habilitation délivrée par l’agent immobilier pour l’établissement de mandats et la négociation pour son compte et en son nom. Il peut justifier de ses pouvoirs par une attestation d’emploi (document de couleur blanche), établie par l’agent immobilier et comportant le visa du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Agent immobilier : Titulaire d’un mandat, l’agent immobilier est l’intermédiaire entre les différentes parties pour plusieurs opérations définies.

  • Achat, vente, location et gestion de fonds de commerce.
  • La gestion locative des biens d’un propriétaire.
  • Pour le compte d’un syndic de propriétaires dans le rôle de syndicat professionnel.

Le professionnel est titulaire de la carte professionnelle “agent immobilier” et répond à la loi Hoguet. Dans le cadre de la réalisation de son activité, il bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et doit être garanti par une entreprise d’assurance ou un organisme de crédit (à l’exception d’une souscription à l’engagement à la non réception de fonds).

Amiante : Minéraux à texture fibreuse utilisés dans l’industrie et notamment dans les matériaux de construction. Reconnue cancérigène, l’amiante est soumis à une réglementation stricte, ainsi pour lutter contre les risques dûs à une exposition, un diagnostic doit être réalisé (par un diagnostiqueur reconnu par un agrément) pour l’ensemble des biens dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997.

Apport personnel : Somme d’argent possédé par un acquéreur et qui peut être apportée lors de la conclusion de l’achat d’un bien. Ces fonds doivent être disponibles et remis au notaire avant les signatures de l’acte authentique de vente.

Arrhes : Somme versée à la conclusion d’un contrat. Ce montant est considéré comme perdue par l’acquéreur dans le cas d’une renonciation à l’acquisition finale du bien et propriété du vendeur. A noter que dans le domaine immobilier, le recours à l’arrhes est rare. La somme versée à la conclusion s’apparentant plus généralement à un acompte.

Ascendants : Parents dont un individu est la descendance. La filiation n’est pas automatiquement réservée aux liens du sang puisque la filiation adoptive est également reconnue.

Assainissement collectif : Le but est de procéder à l’évacuation des eaux pluviales et usées selon des principes en lien avec le règlement imposé par la santé publique et l’environnement. Nous pouvons parler d’assainissement collectif lorsque la commune procède à la réalisation d’un réseau de collecte des eaux usées (et potentiellement des eaux pluviales). Sur le plan de la légalité  les zones regroupant au moins 2000 habitants et ayant en son sein une densité d’activité économique et de population suffisante doivent réaliser un système d’assainissement collectif pour les eaux usées.

Assainissement individuel : Le but est de procéder à l’évacuation des eaux pluviales et usées selon des principes en lien avec le règlement imposé par la santé publique et l’environnement. Pour des habitations dépourvues de connexion à un réseau d’assainissement collectif, celles-ci doivent par conséquent être équipées d’une installation individuelle en conformité avec les normes en présence. Un rapport de contrôle de l’installation individuelle en date de moins de trois ans doit être fourni au moment de la vente (avant contrat et acte authentique de vente). En cas de non-conformité, un délai d’une année est laissé à l’acquéreur pour procéder à la mise aux normes.

Assemblée des copropriétaires : Pour les immeubles soumis à la copropriété, les propriétaires sont réunis en syndicat des copropriétaires avec le but de prendre les décisions en lien avec l’immeuble. Sur le plan juridique, le syndicat se réunit en assemblée au moins une fois par an pour procéder à la prise de décisions (vote du budget, validation des comptes, nomination du syndic, réalisation de travaux).Chacun des copropriétaires dispose d’un nombre de voix en proportion avec le nombre de millièmes que son lot lui confère. Les décisions n’ayant pas toutes le même degré d’importance, la notion de majorité peut alors évoluer (loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété).

Assurance loyers impayés : Pour se prémunir contre le danger d’impayés lié à la location le propriétaire peut choisir la solution de la souscription d’une assurance loyers impayés (connue sous le nom de garantie loyers impayés). L’assurance peut être souscrite auprès de l’agent immobilier responsable de la gestion du bien ou directement auprès d’une compagnie d’assurance. C’est le contrat en question qui détermine les garanties de protection. Au-delà du non-paiement du loyer et des charges liées  le contrat d’assurance offre fréquemment une couverture sur les dégâts locatifs et les frais engagés lors d’une procédure judiciaire engagée contre le locataire. C’est pour cela que les assurances assurant la couverture exigent que le locataire réponde à diverses conditions (notamment sur le plan de la solvabilité).

Avant-contrat : L’acquisition d’un bien immobilier se gère étape par étape. En amont de la procédure de la signature définitive (acte authentique devant le notaire  un contrat préparatoire appelé avant-contrat est rédigé. Il peut prendre diverses formes (promesse de vente, compromis de vente, contrat de réservation). L’avant-contrat pose les conditions de ladite vente  délimite les conditions suspensives auxquelles la réalisation de la vente doit se conformer établit la date de signature de l’acte de vente et inclut généralement une clause pénale permettant la condamnation la partie qui refuserait de procéder à la signature définitive. A noter qu’après la signature de cet avant-contrat l’acquéreur (non professionnel) d’un bien immobilier à usage d’habitation peut se rétracter durant un délai de 10 jours.

Avenant : Acte permettant la modification d’un contrat en cours (de tout type) et devant être signé par l’ensemble des parties pour que sa validité soit reconnue.

Ayant droit : Personne recevant un droit du fait de son lien avec le bénéficiaire direct du droit nommé. Pour exemple, l’héritier est un ayant-droit du défunt.

B

Bail civil : Contrat locatif portant sur un bien. A la différence du bail commercial, le bail civil n’est soumis à aucune réglementation obligatoire mais se voit rattaché règles générales du Code Civil.

Bail commercial : Contrat locatif portant sur un local dans lequel une activité (commerciale ou artisanale) est réalisée. Ce bail est lié à l’application d’une certaine réglementation (soumission au statut des baux commerciaux).

Bail d’habitation : Contrat de location portant sur un logement. Si le logement est la résidence principale, le bail est directement dépendant de la loi du 6 juillet 1989. A l’inverse, si le logement est une résidence secondaire, le bail est de fait un bail civil.

Bail emphytéotique : Contrat de location portant sur une très longue période (entre 18 et 99 ans). Durant cette période, le locataire a l’autorisation de pratiquer les travaux qu’il désire (amélioration, construction, démolition). Les travaux engagés bénéficient au bailleur au terme du bail et aucune indemnisation du locataire n’est à prévoir.

Bail professionnel : Contrat de location pour un local réservé à la pratique d’une activité non commerciale. Le contrat locatif correspond à un local ou une activité libérale est exploitée (médecin  avocat ostéopathe…)

Bailleur : Le bailleur est le propriétaire du bien mis à la disposition d’un locataire dans le cadre d’un contrat de location, contre le versement d’un loyer.

Bon de visite : Document que l’agent immobilier fait signer au client dans le cadre de la visite d’un bien immobilier. Le bon de visite doit permettre de prouver que le logement a bien été visité et lui assure le versement de sa commission.

Bornage : Opération consistant à réaliser la délimitation entre deux propriétés voisines. La procédure peut se faire à l’amiable via le recours à un géomètre qui peut déterminer la limite séparative et poser les bornes. Si un désaccord apparaît, l’une des deux parties peut saisir le juge afin de procéder à un bornage judiciaire.

Bouquet : Terme se référant à la vente en viager, le prix fixé peut être payé de deux façons différentes, la rente ou le bouquet. Le bouquet correspond à une fraction du prix que l’acquéreur verse lors de la signature de l’acte de vente. Le prix n’est pas soumis à réglementation et peut être fixé librement.

C

Carnet d’entretien : Document établi et tenu à jour par le syndic. Il compile les informations relatives à l’entretien de l’immeuble, notamment les travaux réalisés, les contrats d’assurance du professionnel ayant effectué les travaux et les contrats d’entretien et de maintenance des éléments situés dans la partie commune (par exemple l’ascenseur). Chaque copropriétaire peut faire une demande de copie auprès du syndic et doit être communiqué à tout potentiel acquéreur qui le demande.

Caution simple : Engagement écrit, une personne prend l’engagement de régler la dette d’un débiteur ne s’acquittant pas du règlement dû. Dans le domaine immobilier, cette personne s’engage à payer le loyer en lieu et place du locataire si celui-ci ne s’acquitte pas du paiement. Dans le cas de la caution simple, le créancier (le propriétaire) doit cependant poursuivre le débiteur (locataire) principal avant de se retourner vers la caution.

Caution solidaire : Engagement écrit, une personne prend l’engagement de régler la dette d’un débiteur ne s’acquittant pas du règlement dû. Dans le domaine immobilier, cette personne s’engage à payer le loyer en lieu et place du locataire si celui-ci ne s’acquitte pas du paiement. Concernant la caution solidaire, le créancier (propriétaire) n’a pas l’obligation de poursuivre le débiteur (locataire) mais peut se retourner directement à la caution.

Certificat d’urbanisme : Acte administratif informant sur la constructibilité, les droits et les obligations liés au terrain. Délivré à titre gratuit, il ne constitue en aucun cas une autorisation mais joue simplement un rôle informatif.

  • le certificat d’urbanisme ordinaire a pour vocation en l’absence de projet précis, d’avoir la connaissance des règles d’urbanisme s’appliquant au terrain.
  • le certificat d’urbanisme détaillé permet de préciser si un projet déterminé peut se voir réaliser sur le terrain et également de définir l’état des équipements publics existants ou à prévoir.

Ce document met en lien les possibilités de construction à la date de la délivrance, durant sa durée de validité (en général 18 mois avec possibilité de prolongation).

Charges de copropriété : Dépenses engagées par la copropriété, à la charge de chaque copropriétaire en fonction de la quote-part de chacun.Ces charges générales correspondent aux dépenses d’entretien, conservation et administration des parties communes (entretien, travaux de ravalement, toiture…)Il existe également des charges dites spéciales liées par les éléments et services communs. Seuls les copropriétaires ayant l’utilité de ces services doivent participer à la contribution (ascenseur notamment).

Charges locatives : Dépenses supportées par le locataire. Le bailleur peut en demander le remboursement à son locataire, on parle alors de charges récupérables et concernent par exemple les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble, les consommations (eau froide, eau chaude…), l’entretien et le fonctionnement des éléments communs.Ces charges peuvent être définies librement par les parties et donner lieu à un forfait.

Clause d’interdiction d’aliéner : (ou clause d’inaliénabilité) clause contenu dans un acte de donation qui impose à la personne recevant le bien de le conserver et par conséquent rendant sa vente impossible. Elle se limite dans le temps (par exemple la durée de vie du donateur) et doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. A noter qu’il est possible pour le donateur de renoncer à cette clause par le biais d’un acte notarié.

Clause pénale : Clause qui fixe à l’avance le montant de l’indemnisation pouvant être demandée si une des parties venait à ne pas respecter les engagements pris. Une telle clause se retrouve habituellement dans les compromis de vente. Si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif (en dehors d’éventuelles clauses suspensives), celui-ci devra s’acquitter d’un montant fixé dans le contrat. En cas de désaccord, le montant de cette clause peut être revu par le juge en fonction du préjudice subi.

Clause résolutoire : Clause d’un contrat qui stipule la fin automatique du dit contrat si l’une des parties ne respecte pas les engagements pris. Cette clause est généralement présente dans les baux, permettant au bailleur, dans le cas de non-paiement de loyers à la date fixée de mettre en un terme au bail. Dans le cas ou la clause n’est pas stipulée, la résiliation devra être décidée par un juge (on parle alors de résiliation judiciaire).

Avant la mise en application de cette clause et l’invocation de la résiliation du bail, il convient de procéder en premier lieu à un commandement de payer tout en laissant un délai de deux mois au locataire pour procéder à la régularisation (loi du 6 juillet 1989).

Coefficient d’occupation des sols (COS) :Surface maximale que l’on peut construire sur un terrain. Il correspond à un chiffre. Pour illustrer, un COS d’une valeur de 0,5 sur un terrain de 100 m² permet la construction de 50 m² de surface plancher. A noter que le COS ne dépend pas que du terrain. Ainsi, pour un même terrain le coefficient appliqué peut être différent selon le type de construction souhaité (habitation ou local destiné à un autre usage)

Colocation : Contrat de location unique signé par plusieurs personnes étant chacun considéré comme locataire (les colocataires) qui peut aussi prendre la forme de plusieurs contrats de location entre chaque locataire et le bailleur. Dans le cadre d’une colocation, le bail est généralement constitué d’une clause de solidarité, clause qui permet au bailleur de demander le paiement du loyer dans sa totalité à l’un des colocataires. Celui-ci disposera alors d’un recours contre les autres colocataires afin de se faire rembourser les sommes.

A savoir également, le colocataire sortant au moment de son départ reste tenu au paiement du loyer et charges du bail en cours en cas de défaut de paiement du locataire encore présent

Depuis le 27 mars 2017, les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits voient la solidarité du colocataire sortant réduite. Elle se termine à la fin du congé si un nouveau colocataire figure au bail, si non elle prendra fin au plus tard six mois après la date d’effet du congé.

Un colocataire souhaitant quitter le logement doit donner congé et respecter la durée du préavis.

Commission : Rémunération de l’agent immobilier, intermédiaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Elle est dûe de façon immédiate à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail.  Le montant doit être fixé dans le mandat et dans l’engagement des parties (que ce soit au coeur du compromis ou du bail) et doit correspondre au barème (document affiché en vitrine obligatoirement, visible indiquant les tarifs pratiqués) affiché par l’Agence. Il doit aussi clairement apparaître la partie devant prendre en charge cette commission.

Compromis de vente : Avant-contrat établissant les conditions de la vente avant la signature de l’acte authentique. Il peut correspondre à un acte notarié, ou un acte sous seing privé  (rédigé par les parties ou l’agent immobilier).

La signature du compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur à la vente et à l’achat d’un bien, sous des conditions déterminées, reprises par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique. La signature du compromis entraîne en général le versement par l’acquéreur d’un acompte ou d’un séquestre (variation jusqu’à 10% du prix dans les faits).

Depuis le 8 août 2015, un acquéreur non professionnel d’un bien destiné à l’habitation dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la date de signature. Ce document engage les deux parties (à la différence d’une promesse unilatérale de vente ne concernant que l’acheteur).

Concubinage : Communauté de vie entre deux personnes (de même sexe ou de sexe différent) n’étant pas mariées, ni pacsées. Le concubinage n’est pas encadré par la loi et un contrat. Cela signifie que les droits et obligations des époux ou des partenaires de pacs ne s’appliquent pas aux concubins (pas de solidarité entre concubins). Dans le cadre de l’acquisition d’un bien commun, les règles de l’indivision s’appliquent.

Condition suspensive : Clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un événement donné. Ces conditions sont généralement présentes dans les compromis de vente (la vente ne pourra par exemple se conclure qu’au moment de l’obtention d’un permis de construire ou d’un prêt).

Lorsqu’un acheteur finance l’achat de son bien par le recours à un crédit, le compromis doit mentionner une condition suspensive en lien avec l’obtention de ce prêt. Le compromis deviendra donc définitif à partir du moment ou le prêt est obtenu, dans le cas contraire, le compromis sera considéré comme sans effet et le dépôt de garantie sera restitué. Le non-respect par l’acquéreur de l’engagement pourrait voir l’application d’une clause pénale par le vendeur.

Contrat de location – bail : Le contrat de location ou bail est un engagement par le biais duquel un propriétaire cède son bien à un tier (locataire) pour un temps donné et à un prix fixé. Ce contrat fixe les obligations des deux parties en présence ainsi que par la loi applicable en fonction du type de bail conclu. Depuis le 1er août 2015, les contrats liés aux locations vides ou meublées soumis à la loi du 6 juillet 1989 doivent respecter un modèle type fixé par décret (celui du 29 mai 2015) reprenant les conditions légales essentielles.

Copropriétaire : Dans le cadre de la copropriété, chaque propriétaire possédant un lot composé d’une partie privative et une quote-part des parties communes et est considéré comme copropriétaire. L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriété.

Copropriété : Répartition du droit de propriété entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti. Chaque copropriétaire se voit propriétaire d’un lot qui se décompose entre une partie privative et une quote-part des parties communes. Le domaine de la copropriété est réglementé et est soumis à la loi du 10 juillet 1965. Une copropriété est gérée par un syndicat qu’il soit professionnel ou bénévole où les décisions la concernant sont prises en assemblée générale.

Crédirentier : Réservé à la vente en viager, le crédirentier s’apparente au vendeur, à qui le prix fixé (représenté par le bouquet et la rente) est versé.

Crédit immobilier : Somme d’argent ayant pour but de financer un achat, d’un immeuble à usage d’habitation (ou à usage d’habitation et professionnel), d’un terrain et de la construction sur celui-ci, de parts de sociétés civiles immobilières. Le crédit immobilier est fortement encadré par la loi afin d’assurer la protection de l’emprunteur avec notamment la mise à disposition d’un délai de réflexion de dix jours à compter du lendemain du jour de la réception de l’offre avant de pouvoir valider l’acceptation de l’offre.

Crédit relais : Prêt immobilier visant l’achat d’un nouveau bien avant la vente de l’actuel. Cela correspond à une avance de fonds permettant le financement du nouvel investissement dans l’attente de la vente du précédent. Sa durée est généralement comprise entre un et deux ans et permet de financer jusqu’à 80% de la nouvelle acquisition. Son remboursement est finalement assuré au terme de la vente du premier bien.

CREP : Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est l’un des diagnostics immobilier obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien ayant pour vocation l’usage d’habitation dont la construction est antérieur au 1er janvier 1949.

Depuis le 12 août 2008, il doit également obligatoirement être fourni dans le cadre d’une location (bien nu ou meublé) à usage d’habitation pour un bien construit avant le 1er janvier 1949.

C’est un professionnel qui réalise ce diagnostic et établit un rapport après contrôle et repérage des revêtements contenant du plomb en statuant sur l’état de conservation et la teneur en plomb.

Ce constat concerne les parties privatives mais depuis le 12 août 2008, concerne également les parties communes. A partir du moment où le CREP est négatif (pas de présence de plomb à un taux supérieur au seuil fixé), sa validité n’est pas limitée dans le temps.

A l’inverse, si le CREP est positif (présence de plomb à un taux supérieur au seuil fixé), sa durée se limite à une année.

Le constat doit être daté de moins d’un an au jour de la signature de l’acte authentique, le cas contraire implique la réalisation d’un nouveau diagnostic. La mention dans le rapport de la présence de plomb dégradé implique la réalisation de travaux de suppression de risque d’exposition au plomb par le propriétaire des lieux. Les travaux à effectuer et le délai de réalisation sont fixés par le préfet. A défaut d’exécution, le préfet peut procéder à la mise en application des travaux au frais du propriétaire.

D

Débirentier : Dans le cadre de la vente en viager, le débirentier correspond à l’acquéreur, qui doit verser au crédirentier le prix de vente, définit par le bouquet et la rente.

Déclaration attestant l’achèvement des travaux : Document permettant le signalement de la fin des travaux à l’administration et l’attestation de la conformité de la construction par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette déclaration n’intervient qu’au terme des travaux.

Le contrôle des travaux est réalisable par l’administration via une visite sur place et doit intervenir dans un délai de trois mois après la réception de la déclaration. L’extension de ce délai à cinq mois et la réalisation de contrôle sont obligatoires lorsque :

  • les travaux se déroulent sur un immeuble inscrit aux monuments historique ou est situé sur un secteur sauvegardé.
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan des risques naturels, technologiques ou miniers.

Une fois ce délai dépassé, l’administration n’a plus le pouvoir de contester les travaux effectués et la conformité de ceux-ci.

Délai de réflexion : Délai qui offre la possibilité à l’acquéreur de revenir sur son engagement d’achat pendant les 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise du projet d’acte. Contrairement au délai de rétractation, le délai de réflexion s’applique au seul acte authentique tant qu’il n’y a pas eu de promesse de vente. Dans le cas ou une promesse de vente existe, l’acheteur ne peut bénéficier de ce délai de réflexion puisqu’il a pu bénéficier du délai de rétractation.

Délai de rétractation : L’acheteur d’un bien immobilier (à usage d’habitation) bénéficie de ce délai permettant le renoncement à l’engagement d’achat dans les 10 jours. Ce délai démarre à compter du lendemain de la première présentation de la notification de la promesse de vente (si fait par lettre recommandée avec accusé de réception). Dans le cas de la remise de la promesse de vente en main propre, le délai est également de 10 jours à compter du lendemain de ladite remise. Ce droit s’applique à la promesse de vente, que l’origine de sa rédaction soit sous seing privé ou par notaire (la remise en main propre par un agent immobilier étant possible, mais fortement encadré par la loi).

E

Etat des lieux : Dans le cadre locatif, l’état des lieux correspond à un document décrivant de façon claire et détaillée l’état du bien mis en location à une date définie. Ce document est établi en présence des différentes parties, le locataire et le propriétaire (où les mandataires éventuels désignés par celui-ci).

Depuis la parution d’un décret de mars 2016, des précisions sont apportées notamment sur le fait que l’état des lieux doit décrire le logement et l’état de conservation (l’état des lieux peut prendre la forme d’un document unique ou de versions distinctes présentée de manière identique). Des informations doivent apparaître, la date de l’établissement, les relevés de compteurs individuels (eau, électricité…) et pour chaque pièce du logement, une description exhaustive des sols, murs et plafonds ainsi que les équipements et éléments composant le logement. Le document peut être enrichi par des observations, des réserves et des photos.

Dans l’éventualité où l’une des parties s’opposerait à la réalisation de ce document, la possibilité est laissée d’avoir recours à un huissier (le coût de cet acte sera partagé entre les parties).

L’état des lieux est capital puisqu’il est rédigé à l’entrée et la sortie du locataire et qu’il permet d’établir une comparaison entre les deux événements afin de valider la restitution ou non du dépôt de garantie et de prouver si les dégradations éventuelles incombent au locataire.

Expulsion : Procédure visant à la libération de locaux occupés par un individu n’en ayant pas le droit (un locataire ayant vu son bail résilié suite au non versement des loyers). Cette procédure est mise en application par un huissier après décision d’un juge en donnant l’ordre et pouvant recourir aux forces de l’ordre si l’occupant des lieux refuse de quitter le lieu volontairement. A prendre en considération, la période de trêve hivernale (1er novembre année N au 31 mars année N+1) durant laquelle une expulsion ne peut pas être prononcée (sauf relogement possible) et s’applique également aux squatters (à l’exception d’une décision contraire d’un juge pouvant suspendre ce sursis).

F

Fin de bail : Un bail se termine soit au terme du contrat rédigé au départ, soit à la suite du congé donné par le locataire ou le bailleur (respect d’un préavis à prendre en considération). Concernant le bail d’habitation non meublé (loi du 06/07/1989), le bailleur ne peut donner congé qu’au bout de trois ans en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé doit être motivé par la vente du bien, la reprise en possession par le bailleur ou des motifs jugés légitimes et sérieux.

Du côté du locataire, le congé peut être donné à tout moment durant le bail tant que le respect d’un préavis de trois mois est respecté. Cependant, certaines conditions permettent de bénéficier d’une réduction de préavis à un mois :

– Obtention d’un premier emploi,d’une mutation, d’une perte d’emploi, d’un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi.

– Un état de santé dégradé justifiant un changement de domicile.

– Le bénéfice du RSA.

– Si le logement est situé dans une zone “dite tendue” concernant les questions d’accès aux logements

– Bénéfice de l’allocation adulte handicapé, ou attribution d’un logement social.

Frais de notaire : Frais obligatoires à verser au notaire au moment d’une vente. Ces frais correspondent à trois sommes différentes : taxes versées à l’Etat et aux collectivités locales, les sommes versées par le notaire pour le compte du client (les déboursés), et la rémunération du notaire.

G

H


I

Indemnité d’occupation : Montant versé par un individu en contrepartie de l’occupation d’un bien. Ceci n’est pas un loyer puisqu’aucun contrat de bail ne régit la relation entre le propriétaire et la personne occupant le bien. Dans le cadre d’un bien appartenant à une indivision et utilisé par un indivisaire, une telle indemnité peut être dûe. L’indemnité d’occupation peut aussi s’appliquer dans le cas d’un bail ayant pris fin et que le locataire reste dans le bien. On ne parle plus de loyer alors mais d’indemnité dont le montant correspond au montant du loyer et peut même se voir augmenté d’une majoration si elle a été prévue au bail.

J

K


L

Loyer : Défini par un contrat de location, le bailleur propriétaire met à disposition d’un autre individu (locataire) son bien. Le loyer correspond donc à la somme fixée (sans les charges locatives) venant en contrepartie de cette mise à disposition. A noter que le loyer se distingue de l’indemnité d’occupation, qui correspond au versement d’une somme en contrepartie de la mise à disposition du bien une fois le bail de location terminé.

M

N

O

P

Primo-accédant : La réalisation de son premier achat immobilier par un individu correspond à la définition de primo-accédant. Associé au PTZ +  la notion de primo-accédant correspond à la personne n’ayant jamais été propriétaire de sa résidence principale mais également celle qui peut justifier ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans au minimum.

Q

Quittance de loyer : Document écrit que le bailleur remet au locataire indiquant que le bailleur reconnaît le versement du loyer et des charges convenues par contrat par le locataire. La quittance de loyer doit détailler les sommes reçues. Il est important de noter que le paiement partiel implique la remise d’un reçu par le bailleur.

R

Résidence principale : Résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille (annexes et dépendances éventuelles comprises), soit le lieu occupé de façon habituelle la plus grande partie de l’année (sens fiscal). Une occupation temporaire ne pouvant être considéré comme une résidence principale. Procéder à la vente de sa résidence principale est exonéré d’imposition.

Résidence secondaire :
Par opposition à la résidence principale, la résidence secondaire est utilisée pour des séjours courts. A partir du moment où un bien immobilier bâti n’est pas considéré comme une résidence principale, il appartient à la catégorie de la résidence secondaire.


S

Sous-location : Contrat établi entre deux parties ou le locataire principal d’un bien immobilier sous-loue à un nouveau locataire le bien. La mise en place d’une sous-location requiert l’accord du bailleur y compris sur le prix du loyer (de façon écrite). Le loyer de la sous-location ne pouvant être supérieur au loyer versé par le locataire principal (loi du 6 juillet 1989). Le bail de sous-location n’est pas soumis à cette loi de 1989 et le sous-locataire ne peut en aucun cas se retourner contre le bailleur lorsque le bail principal arrive à son terme.

T

U

V

W

X

Y

Z

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